Cour de justice

« L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété en ce sens qu’une interdiction d’utilisation des pesticides contenant duglyphosate par des tilisateurs non titulaires d’une phytolicence sur des terrains à usage privé est considérée comme une réglementation technique qui, aux termes de cet article, doit être notifiée à la Commission européenne ?

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

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1.

L’article 17, paragraphe 2, a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, l’indemnité d’éviction due à l’agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent n’est pas « un avantage substantiel » procuré à l’agent principal ?

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