Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (C-30-25)

Afin de permettre aux institutions européennes et à leurs membres d’exercer leurs missions et mandats en toute indépendance, sans contrainte ni pression indue, l’article 10 du protocole (7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne suppose avant toute poursuite par une juridiction répressive d’un représentant des Etats membres participant aux travaux des institutions de l’Union, la levée de son immunité. Une nouvelle demande de levée de l’immunité doit-elle être soumise à l’institution européenne concernée lorsqu’après la première levée de l’immunité et au cours de l’enquête, mais avant le début de la procédure judiciaire, l’intéressé a été désigné pour un nouveau mandat à exercer au sein de la même institution européenne, dans le cadre d’une nouvelle législature ?