Cahiers de l’EDEM – Mai 2023 (UCL)
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Avril 2023
cahiers_de_ledem_-_mai_2023.pdf (PDF - 204.06 Ko)
Documentation
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Lettre d'information Cour de Justice du 15 au 19 mai 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_15_au_19_mai_2023.pdf (PDF - 284.04 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 5 au 9 juin 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_5_au_9_juin_2023.pdf (PDF - 354.04 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 12 au 16 juin 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_12_au_16_juin_2023.pdf (PDF - 293.13 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 19 au 23 juin 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_19_au_23_juin_2023.pdf (PDF - 303.88 Ko)
Affaire Aygün c. Belgique
Art 8 (+ Art 9) • Vie privée et familiale • Liberté de religion • Refus d’autoriser les requérants à procéder aux funérailles de leurs fils en Türkiye, décédés de multiples blessures par balle, pendant toute la durée de l’instruction les ayant empêchés de l’enterrer dans la tombe familiale à concession illimitée conformément à leurs rites et convictions • Impossibilité de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction • Persistance du caractère nécessaire de l’ingérence n’ayant pas pu être vérifiée par les juridictions internes
affaire_aygun_c._belgique.pdf (PDF - 231.18 Ko)
Arrêt Aygün c. Belgique
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention....
Arrêt Test-Achats c. Belgique
Violation du principe de l’égalité des armes dans une procédure où Test-Achats avait des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné...
Affaire Test-Achats c. Belgique
Art 6 § 1 (civil) • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel
affaire_test-achats_c._belgique.pdf (PDF - 183.82 Ko)
Centre de droit privé - Les pages n°146 - 1 mai 2023
Centre de droit privé - Les pages n°146 - 1 mai 2023
newsletter_cepri_-_les_pages_ndeg146_-_1_mai_2023.pdf (PDF - 86.45 Ko)