Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Fichiers
| Titre | Taille |
|---|---|
| lettre_dinformation_de_la_semaine_du_11_au_15_novembre_2024.pdf | 297.7 Ko |