Arrêts de la Cour constitutionnelle 11 février 2021
Arrêts de la Cour constitutionnelle 11 février 2021
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Documentation
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Juridiction de renvoi : Conseil d'Etat
L’article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales ?
c-726-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 484.12 Ko)
Questions et réponses parlementaires (21 décembre 2020)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0032nl.pdf (PDF - 315.57 Ko)
Questions et réponses parlementaires (23 décembre 2020)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0033nl.pdf (PDF - 899.96 Ko)
Note d’information CEDH n°247
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_247_bil.pdf (PDF - 731.14 Ko)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (décembre 2020)
Lettre d'information Cour de Justice du 1er au 5 février 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_1er_au_5_fevrier_2021.pdf (PDF - 836.33 Ko)