Juridiction de renvoi : Conseil d'Etat

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L’article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales ?

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