Questions et réponses parlementaires (7 janvier 2020)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Op het platform IGO Lex kan u zoeken naar documentatie aan de hand van de zoekfilters of door uw zoekopdracht rechtstreeks in te geven in de zoekbalk.
Oudere versies van de juridische nieuwsbrief kan u raadplegen door in de zoekbalk ‘IGO Lex’ in te geven.
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice