Documentation
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Arrêt Lachiri c. Belgique
Dans son arrêt du 18 septembre devenu définitif le 18 décembre 2018, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne. L’affaire concerne l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab.
arret_lachiri_c._belgique.pdf (PDF - 421.5 Ko)
Lettre d'information du 18 au 22 mars 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_18_au_22_mars_2019.pdf (PDF - 543.36 Ko)