1. Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture « des informations relatives au bénéficiaire » ?
2. Les « informations relatives au bénéficiaire » mentionnées dans cette disposition ecouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou orale qui a bénéficié du paiement ?
Fichiers
| Titre | Taille |
|---|---|
| c-351-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf | 297.07 Ko |