Les obligations fixées par l’article 4.2. du Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ainsi que par l’annexe II de ce Règlement et plus spécialement par les points 2. c) du chapitre I, La) du chapitre V, 2., 3. et 4.
« L’article 20, paragraphe 3, sous c), de la directive (UE) 2014/40 du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 6, de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire, en ce qui concerne la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de flaco
1°) L’article 3 de la Directive 2003/6, lu à la lumière des articles 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 10 de la CEDH et du principe d’égalité, en ce qu’il porte sur l’interdiction de « communiquer une information privilégiée à une autre personne si ce n’est dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions », doit-il être interprété comme interdisant la communication d’une information privilégiée dans les médias (radio et sites internet d’organes de presse écrite) par une personne qui a la qualité d’homme politique ancien minis
Une réglementation régissant les services fournis dans un système d’assistance au trafic maritime constitue-t-elle une entrave à la libre prestation de services consacrée par le règlement (CEE) n o 4055/86, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, en combinaison avec l’article 56 TFUE, en ce qu’elle prévoit un tarif uniforme, en fonction de la longueur du navire, qui s’applique au trafic maritime à destination d’un port flamand en provenance d’un port situé dans
[1)] L’article 2, [paragraphe 1, sous a), i)] de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision – cadre 2001/220/JAI du Conseil, doit-il être interprété comme incluant dans la notion de “victimes” et comme donnant accès aux droits définis par la Directive, les membres de la famille proches d’une personne qui, dans le cadre d’une violation grave du droit international humanitaire, aurait fait l’objet d’une disparition for
L’article 97 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants dispose notamment que « l’allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (les semaines de repos de maternité visées à l'article 93) » doit-il s’interpréter comme étant contraire de l’article 8 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Con
« La décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 ‘prévoyant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022’ est-elle conforme à l’article 69 du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ‘établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
« Les articles 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, 3, paragraphe 2, 3, paragraphe 3, et 17 de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doivent-ils être interprétés en ce sens que les bons à valoir émis, dans les circonstances précitées, aux consommateurs à titre d’alternative au remboursement consacré par l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2015/2302 (soit un remboursement sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours de la résiliation) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 17 de l
« L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement [(JO 2012, L 26, p. 1)], inséré par la directive 2014/52/UE [du Parlement européen et du Conseil], du 16 avril 2014, [modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2014, L 124, p.
« L'article 4 de la directive 2011/96/UE a-t-il un effet direct et, combiné avec les autres
sources du droit de l'Union, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une
législation d'un Etat-membre :
(i) qui instaure un régime de consolidation fiscale (le transfert intra-groupe) permettant aux groupes de société de transférer, sous certaines conditions, tout ou partie des bénéfices taxables réalisés par certaines filiales à d'autres filiales ayant encouru des pertes au cours de l'année d'imposition (le transfert intra-groupe), et