Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (4 octobre 2023)
Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Projet de loi portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle II - 20 juillet 2023
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (18 juillet 2023)
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique (EN)
