Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (8 juin 2022)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (31 mai 2022)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (25 mai 2022)