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Juridiction de renvoi : Tribunal de police de Flandre orientale (C-816/25)

1) « L’article 2[, paragraphe 2], sous k), du RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles doit-il être interprété en ce sens qu’un véhicule qui relève de cette disposition et qui n’est pas susceptible d’obtenir un agrément de modèle ne peut pas, de ce fait, au titre de cette réglementation, être utilisé sur

Juridiction de renvoi : Cour de cassation (C-870/25)

« L’article 18, premier alinéa, TFUE et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans une matière relevant du droit de l’Union telle que la langue de présentation d’examens de réintégration [dans le droit de conduire], ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les examens de réintégration théorique et pratique, y compris dans le cadre de la présentation d

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (C-4/25)

1) Lorsque, en dehors de l’application d’une norme de droit dérivé, un État membre octroie un visa dans le cadre d’un regroupement familial aux parents et au frère mineur d’un citoyen de l’Union, lui-même majeur, ce dernier ou sa famille peuvent-ils invoquer à leur profit l’article 20 du TFUE ?