Documentation

Documentatieoverzicht van recent gepubliceerde wetgeving, rechtsleer en rechtspraak inzake strafrecht en strafprocesrecht voor de maanden december 2019 – januari 2020)

Le Compte rendu analytique est un résumé des débats.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Questions et réponses parlementaires (8 septembre 2020)

Parlementaire vragen en antwoorden (2ième session de la 55ième législature)

Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)

Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (octobre 2020)

Note de politique générale Justice 2020 pour la Chambre des représentants de Belgique

1/ Une décision « autorisant la perturbation d’animaux et la détérioration des zones d’habitat de ces espèces en vue de l’exploitation d’une carrière » et la décision autorisant ou refusant cette exploitation (permis unique) relèvent-elles d’une même autorisation (au sens de l’article 1er, 2°, c), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement) relative à un même projet (au sens de l’article 1er, 2°, a), de la même directive) dans l’hypothèse où, d’une part, c

L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ‘portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail’ doit-il être interprété en ce sens qu’un employeur a l’obligation, à l’égard d’une personne qui, en raison de son handicap, n’est plus capable de remplir les fonctions essentielles du poste auquel elle était affectée, de l’affecter à un autre poste pour lequel elle dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises lorsqu’une telle mesure n’impose pas à l’employeur une charge disproportionnée ?