Questions et réponses parlementaires (7 janvier 2020)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0088.pdf (PDF - 515.29 Ko)
Documentation
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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (5 février 2020)
Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil
Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil
55k0173008.pdf (PDF - 1.23 Mo)
55k0173009.pdf (PDF - 1.19 Mo)
Circulaire n° 02/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
col02-2020_fr.pdf (PDF - 422.4 Ko)
Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
bijlage_2_vordering_inzage_en_afschrift_artikel_61ter_ss2.docx (DOCX - 194.87 Ko)
bijlage_3_verzoekschrift_vatting_ki_art._61terss5.docx (DOCX - 181.15 Ko)
bijlage_7_model_21bis_sv_-_ongegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_8_model_21bis_sv_-_onontvankelijk.doc (DOC - 135.5 Ko)
bijlage_9_-_model_21bis_sv_-_deels_gegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_10_processchema_fr.pdf (PDF - 918.6 Ko)
col_6-2018_-_voorblad_page_de_garde_-_versie_16.01.2020.doc (DOC - 127 Ko)
col_6-2018_fr_version_revisee_16.01.2020.docx (DOCX - 134.22 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (12 février 2020)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (19 février 2020)
Questions et réponses parlementaires (22 janvier 2020)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0009.pdf (PDF - 462.51 Ko)