Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

La décision-cadre 2008/947/JAI (décision-cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution) doit-elle être interprétée en ce sens que, si la Belgique, dans le cadre de la mise à disposition, rend un jugement accordant au condamné une libération sous surveillance assortie de conditions particulières, et que ce jugement est transmis par l’autorité belge compétente avec le certificat visé dans la décision-cadre à l’autorité néerlandaise compétente, les Pays-Bas doivent reconnaître et exécuter ce jugement, en veillant notamment à ce que les conditions particulières soient correctement appliquées, et ce en tenant compte du fait que le condamné à la nationalité néerlandaise et qu’il souhaite retourner aux Pays-Bas ? En va-t-il également ainsi lorsque la personne condamnée se voit imposer à titre de condition particulière l’obligation de se soumettre aux Pays-Bas à un traitement résidentiel de ses troubles sexuels et doit être transférée de la prison pour être placée dans un établissement fermé aux Pays-Bas ?