Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

[1)] L’article 2, [paragraphe 1, sous a), i)] de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision – cadre 2001/220/JAI du Conseil, doit-il être interprété comme incluant dans la notion de “victimes” et comme donnant accès aux droits définis par la Directive, les membres de la famille proches d’une personne qui, dans le cadre d’une violation grave du droit international humanitaire, aurait fait l’objet d’une disparition forcée ou de faits de torture, en tenant compte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention des Nations Unies contre la torture ?

[2)] L’article 2, [paragraphe1, sous a), i)] de cette même Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 doit-il être interprété comme incluant dans la notion de “victimes” et donnant accès aux droits définis par la Directive, les membres de la famille qui auraient subi une atteinte à leur intégrité mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle qui aurait été directement causée par une violation grave du droit international humanitaire ayant principalement visé un membre proche ? »