Le parlement
Questions et réponses parlementaires: 5e session de la 54e législature (14 september 2018)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
parlementaire_vragen_en_antwoorden.pdf (PDF - 557.37 Ko)
État des projets de loi adoptés par la chambre des représentants pendant la 54e législature
Questions et réponses parlementaires: 6e session de la 54e législature (16 octobre 2018)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
vragen_parlement.pdf (PDF - 649.28 Ko)
Note de politique générale Justice 2018
Note de politique générale Justice 2018 pour la Chambre des représentants de Belgique
beleidnotajustitie.pdf (PDF - 776.52 Ko)
Questions et réponses parlementaires (6e session de la 54e législature)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_54k0173nl.pdf (PDF - 343.99 Ko)