Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Le parlement
Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (6 mai 2020)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (19 mai 2020)
Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Compte rendu intégral de la commission de la Justice (8 avril 2020)
Questions et réponses parlementaires (13 février 2020)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
bijlage_2_vordering_inzage_en_afschrift_artikel_61ter_ss2.docx (DOCX - 194.87 Ko)
bijlage_3_verzoekschrift_vatting_ki_art._61terss5.docx (DOCX - 181.15 Ko)
bijlage_7_model_21bis_sv_-_ongegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_8_model_21bis_sv_-_onontvankelijk.doc (DOC - 135.5 Ko)
bijlage_9_-_model_21bis_sv_-_deels_gegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_10_processchema_fr.pdf (PDF - 918.6 Ko)
col_6-2018_-_voorblad_page_de_garde_-_versie_16.01.2020.doc (DOC - 127 Ko)
col_6-2018_fr_version_revisee_16.01.2020.docx (DOCX - 134.22 Ko)
Circulaire n° 02/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
col02-2020_fr.pdf (PDF - 422.4 Ko)
Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil
Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil
55k0173008.pdf (PDF - 1.23 Mo)
55k0173009.pdf (PDF - 1.19 Mo)