Le parlement
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (3 juin 2020)
Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0013.pdf (PDF - 987.3 Ko)
Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0014.pdf (PDF - 1.31 Mo)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (6 mai 2020)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (19 mai 2020)
Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 55e législature)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0012.pdf (PDF - 238.2 Ko)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (8 avril 2020)
Questions et réponses parlementaires (13 février 2020)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0011.pdf (PDF - 512.65 Ko)
Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
bijlage_2_vordering_inzage_en_afschrift_artikel_61ter_ss2.docx (DOCX - 194.87 Ko)
bijlage_3_verzoekschrift_vatting_ki_art._61terss5.docx (DOCX - 181.15 Ko)
bijlage_7_model_21bis_sv_-_ongegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_8_model_21bis_sv_-_onontvankelijk.doc (DOC - 135.5 Ko)
bijlage_9_-_model_21bis_sv_-_deels_gegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_10_processchema_fr.pdf (PDF - 918.6 Ko)
col_6-2018_-_voorblad_page_de_garde_-_versie_16.01.2020.doc (DOC - 127 Ko)
col_6-2018_fr_version_revisee_16.01.2020.docx (DOCX - 134.22 Ko)