Hautes juridictions

Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Ces guides analysent et résument la jurisprudence relative à divers articles de la Convention européenne des droits de l’Homme. Vous y trouverez les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents.

Source : https://echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis/guides&c

Fiches d’informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III4 ?

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

1) Le point 9 de la sous-partie A de l’appendice 3 de l’annexe I du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, permet-il, pour le calcul des 115 heures de temps aux instruments visées au point 9.e), de prendre en compte des heures d’entraînement effectuées sur un simulateur de vol FNPT II (temps d’instrument au sol) en sus du nombre de 15 heures de MCC visé au point 9

Convient-il d’interpréter les articles 34 à 36 TFUE en ce sens que, si un médicament princeps (médicament de référence) et un médicament générique ont été mis sur le marché dans l’EEE par des entreprises économiquement liées, l’opposition d’un titulaire de marque à la commercialisation ultérieure du médicament générique par un importateur parallèle après reconditionnement de ce médicament générique effectué en apposant la marque du médicament princeps (médicament de référence) dans le pays d’importation peut engendrer un cloisonnement artificiel des marchés des États membres ?