Loi « conservation des données » de 2022
Loi « conservation des données » de 2022 : document permettant de retrouver plus rapidement la justification par rapport à un article
loi_telecom_expose_des_motifs_et_justification_fr.pdf (PDF - 89.04 Ko)
Documentatie
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Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation
Rapport d'activité de l'année 2021, établi par l'assemblée générale de la Cour de cassation et par l'assemblée de corps du parquet
rapport_annuel_fr.pdf (PDF - 5.98 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 27 juin au 1er juillet 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_27_juin_au_1er_juillet.pdf (PDF - 301.37 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 4 au 8 juillet 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_4_au_8_juillet_2022.pdf (PDF - 327.2 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 11 au 15 juillet 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_11_au_15_juillet_2022.pdf (PDF - 382.79 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 1er août 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_1er_aout_2022.pdf (PDF - 345.4 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 5 au 9 septembre 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_5_au_9_septembre_2022.pdf (PDF - 322.91 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 12 au 16 septembre 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_12_au_16_septembre_2022.pdf (PDF - 345.05 Ko)
Ordonnance d’irrecevabilité
Ordonnance d’irrecevabilité (CJUE, 8 septembre 2022)
c-56-22_-_ordonnance_dirrecevabilite_-_fr.pdf (PDF - 493.08 Ko)
Note d’information CEDH n°262
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_262_bil.pdf (PDF - 524.01 Ko)