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Droit antidumping – Règlement (CE) no 91/2009 – Règlement (CE) no 1225/2009 – Règlement (CE) no 384/96
Dans son arrêt du 18 septembre devenu définitif le 18 décembre 2018, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne. L’affaire concerne l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Liste reprenant la doctrine apparue dans les revues juridiques de la bibliothèque du SPF Justice
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Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme