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Les articles 2, 5 et 19 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, lus en combinaison avec l'article 2 du Règlement (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER et introduisant des dispositions transitoires, s'opposent-ils à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions, les Etats mem

Arrêts Cour constitutionnelle 19 décembre 2019 - 23 janvier 2020

Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

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Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.

Revue de droit international privé 2019/4

Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be .

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.