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Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.en aan de regering binnen de Commissie Justitie.
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"BD sur la médiation", réalisée par Monsieur Luc Vandenhoeck, conseiller social
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Compte-rendu analytique de la Commission de la justice (8 janvier 2025)
Compte-rendu analytique de la Commission de la justice (27 novembre 2024)
Compte-rendu analytique de la Commission de la justice (11 décembre 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Diverse wetsontwerpen en actuele vragen aan de regerDivers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justiceing binnen de Commissie Justitie
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