Documentation
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Parlementaire vragen en antwoorden (7 april 2021)
Parlementaire vragen en antwoorden (3e zitting van de 55e zittingsperiode)
paginas_van_55k0046nl.pdf (PDF - 668.1 Ko)
Compte rendu intégral de la Commission de la Justice (9 juin 2021)
Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat
le_nouveau_moteur_de_recherche_juportal_remplace_jure-juridat.pdf (PDF - 330.71 Ko)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (28 octobre 2020)
Lettre d'information Cour de Justice du 23 au 27 novembre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_23_au_27_novembre_2020.pdf (PDF - 824.38 Ko)
Vade-mecum de la faillite
Ce Vade-mecum concerne les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018 en application du Livre XX du Code de Droit Economique (CDE).
new_vademecum_2019_-_2019_06_14.pdf (PDF - 1.23 Mo)