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Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 56e législature)

24/01/2025

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.en aan de regering binnen de Commissie Justitie.

schriftelijkevragenenantwoordenjustitie56004nlfr.pdf (PDF - 1.43 Mo)

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Compte-rendu analytique de la Commission de la justice (8 janvier 2025)

23/01/2025

Compte-rendu analytique de la Commission de la justice (8 janvier 2025)

ac066nlfr.pdf (PDF - 839.82 Ko)

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Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 56e législature)

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