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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Centre de droit privé - Les pages n°134 - 4 novembre 2022
Centre de droit privé - Les pages n°135 - 15 novembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 27 octobre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 10 novembre 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 17 novembre 2022
- « L’article 23 de la ‘directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection’, qui n’a pas été transposé en droit belge pour prévoir l’octroi d’un titre
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet