Documentatie

Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

En Belgique, lorsque des détenus bénéficient d’une libération anticipée sous conditions, ils doivent respecter ces conditions pendant un délai d’épreuve. En cas de non-respect, c’est le tribunal de l’application des peines qui décide de la suite à donner. En cas de révocation de la libération conditionnelle, l’intéressé est de nouveau incarcéré. Le tribunal de l’application des peines n’est cependant pas tenu de procéder à une révocation. Dans cet article, nous étudions ces pratiques décisionnelles des tribunaux belges de l’application des peines.

Ce rapport chiffres 2019 donne un aperçu du travail quotidien d’Unia et de sa structure. Il se distingue toutefois du rapport annuel 20191 et ces deux rapports devraient être lus en parallèle dans la mesure où ils se complètent.

Le rapport annuel revient sur les événements marquants de l’année 2019. Mais celui-ci fournit aussi des informations sur de nouvelles législations, des campagnes, des solutions négociées, des procès, des avis et recommandations, des rapports internationaux, des activités de formation, des publications... Il n’est pas seulement question de discrimination, mais aussi de délits et de messages de haine.

Pour le 2ème semestre 2020, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0%. Pour l'année 2020, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75%.