Pour le 2ème semestre 2020, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0%. Pour l'année 2020, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75%.
Fichiers
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| fiche_fr_interets_legaux_2eme_semestre_2020.pdf | 174.2 Ko |