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Le présent rapport porte sur l’examen et le traitement par les Commissions d’avis et d’enquête francophone et néerlandophone des plaintes clôturées en 2019, dans le cadre des limites de leurs compétences.
Le rapport annuel donne un aperçu des activités du CSJ et répond à entre autres les les questions suivantes : Combien de candidats à la magistrature réussissent aux examens ? Les parquets sont-ils toujours confrontés à un manque de candidats ? Comment se déroule la sélection des présidents des tribunaux et des procureurs du Roi ? Quelles enquêtes, quels avis et quelles recommandations du CSJ méritent plus d’attention ?
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commission de la justice : Proposition de loi du 1er juillet 2020 portant des dispositions diverse en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.
Lettre d’information du 31 août au 4 septembre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un permis de conduire doit également être reconnu de manière pure et simple par les États membres lorsque la délivrance de ce document repose sur l’échange d’un permis de conduire qui a été répertorié dans le pays qui l’a délivré comme étant perdu et qui, dans le pays qui l’a délivré, avait perdu sa validité ?
Convient-il d’interpréter les articles 34 à 36 TFUE en ce sens que, si un médicament princeps (médicament de référence) et un médicament générique ont été mis sur le marché dans l’EEE par des entreprises économiquement liées, l’opposition d’un titulaire de marque à la commercialisation ultérieure du médicament générique par un importateur parallèle après reconditionnement de ce médicament générique effectué en apposant la marque du médicament princeps (médicament de référence) dans le pays d’importation peut engendrer un cloisonnement artificiel des marchés des États membres ?