Arrêts Cour constitutionnelle 6 février 2020 - 20 février 2020
Arrêts Cour constitutionnelle 6 février 2020 - 20 février 2020
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Documentation
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Circulaire n° 02/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
col02-2020_fr.pdf (PDF - 422.4 Ko)
Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
bijlage_2_vordering_inzage_en_afschrift_artikel_61ter_ss2.docx (DOCX - 194.87 Ko)
bijlage_3_verzoekschrift_vatting_ki_art._61terss5.docx (DOCX - 181.15 Ko)
bijlage_7_model_21bis_sv_-_ongegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_8_model_21bis_sv_-_onontvankelijk.doc (DOC - 135.5 Ko)
bijlage_9_-_model_21bis_sv_-_deels_gegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)
bijlage_10_processchema_fr.pdf (PDF - 918.6 Ko)
col_6-2018_-_voorblad_page_de_garde_-_versie_16.01.2020.doc (DOC - 127 Ko)
col_6-2018_fr_version_revisee_16.01.2020.docx (DOCX - 134.22 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (12 février 2020)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (janvier 2020)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be .
janvier2020.xls (XLS - 60.5 Ko)
Lettre d'information de la semaine du 24 au 28 février 2020
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_24_au_28_fevrier_2020.pdf (PDF - 921.01 Ko)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (19 février 2020)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (l’aperçu annuel 2019)
Overzicht van de artikelen die verschenen zijn in de juridische tijdschriften. Deze zijn beschikbaar bij het Parket-Generaal van het Hof van Beroep te Brussel.
13._art._2019.pdf (PDF - 1.66 Mo)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (janvier 2020)
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.
01._art._jan._20.pdf (PDF - 725.85 Ko)
Note d’information CEDH n° 236 (Janvier 2020)
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
clin_236_bil.pdf (PDF - 1.59 Mo)