Arrêts Cour constitutionnelle 6 février 2020 - 20 février 2020
Arrêts Cour constitutionnelle 6 février 2020 - 20 février 2020
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Arrêts Cour constitutionnelle 6 février 2020 - 20 février 2020
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be .
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Overzicht van de artikelen die verschenen zijn in de juridische tijdschriften. Deze zijn beschikbaar bij het Parket-Generaal van het Hof van Beroep te Brussel.
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.