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Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Arrêts de la Cour constitutionnelle 11 octobre 2018
Aperçu des questions et réponses parlementaires relatives à la Justice (5ième session de la 54ième législature).
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de Justice de l'Union européenne reprenant les points clés des arrêts et conclusions