Suite à la 6ème réforme de l’Etat, de nouvelles compétences ont été attribuées aux Communautés et Régions en matière de réponse à la délinquance juvénile. Cet article présente les grandes orientations du nouveau paysage législatif en Communauté française, en Communauté flamande et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Fichiers
Titre | Taille |
---|---|
jsjv15_fr.pdf | 526.83 Ko |