Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel

Le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après le délai d’appel dont dispose le prévenu ou la partie civilement responsable (le “suivi d’appel”). La doctrine est divisée sur la question du point de départ de ce délai supplémentaire (après l’expiration du délai légal d’appel de trente jours ou après la date de l’introduction effective de l’appel). Afin d’éviter tout problème d’interprétation, la modification de loi proposée précise que le délai du suivi d’appel commence à courir à partir du jour qui suit le jour où l’appel a été interjeté par le prévenu ou la partie civilement responsable.