Ce projet de loi a pour objet d’adopter des mesures urgentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Le présent projet de loi transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal dans la législation belge. Cette directive vise à établir les règles minimales pour les définitions en matière pénale et des sanctions dans le domaine de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
En outre, une base juridique est prévue pour permettre, pour l’instant, l’envoi de jugements non signés par courrier électronique