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Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Ces guides analysent et résument la jurisprudence relative à divers articles de la Convention européenne des droits de l’Homme. Vous y trouverez les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents.

Source : https://echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis/guides&c

Fiches d’informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d'un demandeur d'asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu'en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l'article 27 du règlement dit Dublin III4 ?

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