Rapport consolidé : mesures et initiatives prises au sein de l’ordre judiciare en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie 2021
Avis 68.936/AG du 7 avril 2021 sur un avant-projet de loi ‘relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique’
L’Autorité de Protection des Données (APD) a imposé une mesure provisoire au SPF Finances, suite à un manque de transparence sur :
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