Français

L’arrêt de la Cour d’Etat concernant le poste vacant du premier président de la Cour de travail à Bruxelles. Résultat : annulation.

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Edition d’août-septembre 2018 de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour (n° 221)

Pages

Subscribe to RSS - Hautes juridictions