Indemnités de procédure à partir du 01.06.2021: AR du 26 octobre 2007 (MB 9 novembre 2007) – situation après la troisième augmentation

Le rapport 2020 sur l’état de droit présente une synthèse de la situation de l’état de droit dans l’UE et une évaluation de la situation dans chaque État membre.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

Le rapport annuel revient sur les événements marquants de l’année 2019. Mais celui-ci fournit aussi des informations sur de nouvelles législations, des campagnes, des solutions négociées, des procès, des avis et recommandations, des rapports internationaux, des activités de formation, des publications... Il n’est pas seulement question de discrimination, mais aussi de délits et de messages de haine.

En Belgique, lorsque des détenus bénéficient d’une libération anticipée sous conditions, ils doivent respecter ces conditions pendant un délai d’épreuve. En cas de non-respect, c’est le tribunal de l’application des peines qui décide de la suite à donner. En cas de révocation de la libération conditionnelle, l’intéressé est de nouveau incarcéré. Le tribunal de l’application des peines n’est cependant pas tenu de procéder à une révocation. Dans cet article, nous étudions ces pratiques décisionnelles des tribunaux belges de l’application des peines.