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Suite à la 6ème réforme de l’Etat, de nouvelles compétences ont été attribuées aux Communautés et Régions en matière de réponse à la délinquance juvénile. Cet article présente les grandes orientations du nouveau paysage législatif en Communauté française, en Communauté flamande et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Rapport annuel 2018

La justice en transition: état des lieux après quatre ans et demi de politique de réformes

EU Justice Scoreboard 2019 (Communiqué de presse)

Recueil de la législation de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale_édition 2017

European Ethical Charter on the Use of Artificial Intelligence in Judicial Systems and their environment

UNIA: Lexique discrimination, en ce compris sexe et délits de haine

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