Questions et réponses parlementaires (18 février 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
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Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Ce projet de loi a pour objet d’adopter des mesures urgentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
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