Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
wet31juli2003justitieiv.pdf (PDF - 401.64 Ko)
Documentation
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Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (17 mai 2023)
Questions et réponses (28 février 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0104nlfr.pdf (PDF - 1.04 Mo)
Questions et réponses : Procès d’assises (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_l20230614.pdf (PDF - 250.79 Ko)
Questions et réponses : Procès d’assises - Annexe (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_-_annexe_-_bijlage_l20230614.pdf (PDF - 460.17 Ko)
Questions et réponses (12 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0108nlfr.pdf (PDF - 786.37 Ko)
Questions et réponses (21 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0109nlfr.pdf (PDF - 808.39 Ko)
Questions et réponses (28 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0110nlfr.pdf (PDF - 660.53 Ko)
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique (EN)
thematic_factsheet-life-imprisonment-eng.docx.pdf (PDF - 693.34 Ko)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (26 avril 2023)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (26 avril 2023)
ac1070nlfr.pdf (PDF - 790.33 Ko)