Documentation

« Les articles 18, alinéa 1er, et 21, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus isolément ou en combinaison avec l’article 165, paragraphes 1 et 2, deuxième tiret, et avec l’article 14, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à un système de contingentement d’étudiants “non-résidents” tel que ce

Afin de permettre aux institutions européennes et à leurs membres d’exercer leurs missions et mandats en toute indépendance, sans contrainte ni pression indue, l’article 10 du protocole (7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne suppose avant toute poursuite par une juridiction répressive d’un représentant des Etats membres participant aux travaux des institutions de l’Union, la levée de so

1° L’article 25, [paragraphe] 9, du Règlement (UE) 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoyant que les aides destinées à indemniser les PME actives dans la production agricole

a) L’article 17 du RGPD, lu conjointement avec le droit à la protection des données à caractère personnel tel que garanti à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), avec la liberté de pensée, de conscience et de religion telle que garantie à l’article 10 de la Charte et à l’article 9 de la CEDH ainsi qu’avec le principe de la séparation entre l’Église et l’État tel q

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1° L’article 25, [paragraphe] 9, du Règlement (UE) 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoyant que les aides destinées à indemniser les PME actives dans la production agricole pr

« L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport aérien (JO 2002, L 114, p 73), tel que modifié par la décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 18 octobre 2006, modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p.

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