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Juridiction de renvoi : Cour d’appel d’Anvers (T-529-25)

« La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit-elle être interprétée en ce sens que des pièces d’une bicyclette électrique destinées à être assemblées, après avoi

Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle (C-519-25)

Les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union », en ce que ces dispositions obligent les États membres à soumettre les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans l’Union à un impôt complémentaire au titre de la RBII, de sorte que ces entités deviendraient contribuables

Juridiction de renvoi : Conseil du contentieux des permis (C-548-25)

« L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages s’oppose-t-il à une législation qui tend à faire échapper les projets qui n’exigent pas une autorisation, une permission ou une approbation, mais requièrent seulement une notification, comme les captages d’eaux souterraines limités, à l’obligation d’évaluation appropriée, même lorsque ces projets peu