Libercas novembre 2019
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
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Documentation
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Libercas octobre 2019
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Libercas septembre 2019
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Libercas juillet- août 2019
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Libercas juin 2019
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Libercas avril 2019
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Rapport annuel de la Cour de cassation (2018)
Rapport annuel de la Cour de cassation (2018)
rapport_annuel_cour_de_cassation_2018.pdf (PDF - 3.26 Mo)
Juridiction de renvoi : Conseil d'Etat
1. Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l’article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une application qui oblige l’opérateur économique à apporter, de sa propre initiative, la preuve des mesures qu’il a prises pour démontrer sa fiabilité ?
c-387-19_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 490.65 Ko)
Libercas mars 2019
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Libercas février 2019
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