Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles
Les points 1 et 5 du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1924/2006 doivent-ils être
interprétés en ce sens que les termes ≪ caractéristiques particulières ≫ et ≪ une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants ≫ recouvrent des indications relatives à la fréquence de prise et/ou à la voie d'administration de la denrée alimentaire ?
L’article 14, paragraphe 2 du règlement n°1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu'il
exige que l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, la présentation ou la publicité reproduise
littéralement la mention selon laquelle la maladie à laquelle l'allégation fait référence ≪ tient a de multiples facteurs de risque et (...) la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique ≫ ?
L’article 14, paragraphe 2 du règlement n°1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu'il
exige que la publicité qui reproduit l'allégation de sante relative à la réduction d'un risque de maladie doit comporter la mention indiquant que ≪ la maladie à laquelle l'allégation fait
référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces
facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique ≫ lorsque cette mention figure sur
l'emballage, la notice et/ou le site internet du produit ?
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Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles | 6.25 MB |