Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles
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L'article 5, § 1, de la Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs doit-il être interprété comme permettant à l'acquéreur légitime d'un programme d'ordinateur de décompiler tout ou partie de celui-ci lorsque cette décompilation est nécessaire pour lui permettre de corriger des erreurs affectant le fonctionnement dudit programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l'application dont fait partie ce programme ? Dans l'affirmative, doit-il en outre être satisfait aux conditions de l'article 6 de la Directive ou à d'autres conditions ?
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