Ce guide analyse et résume la jurisprudence relative au volet pénal de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous y trouverez les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents.
Fichiers
| Titre | Taille |
|---|---|
| guide_art_6_criminal_fra_1.pdf | 1.59 Mo |