Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Fichiers
| Titel | Grootte |
|---|---|
| lettre_dinformation_cour_de_justice_du_23_au_27_novembre_2020.pdf | 824.38 kB |