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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
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L’article 17, paragraphe 2, a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, l’indemnité d’éviction due à l’agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent n’est pas « un avantage substantiel » procuré à l’agent principal ?
Arrêts Cour constitutionnelle 28 octobre 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 18 novembre 2021
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (10 novembre 2021)